Jurisprudence : 4874 documents
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4874 Résultats de recherche
caa lyon 25 novembre 2021, opac du rhone, req. ndeg 19ly03450
- 30/11/2021
- 16h29
>. >.
ce 5 novembre 2021 ministre de l'economie, des finances et de la relance
- 25/11/2021
- 7h00
Les articles 1er, 2 et 4 de l'arret ndeg 18NT04492 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annules.
caa marseille 22 novembre 2021, association mcci, req. ndeg 19ma04728
- 24/11/2021
- 12h39
ta montreuil 9 septembre 2021 societe coved
- 24/11/2021
- 7h00
La requete de la societe COVED est rejetee.
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ta nancy 17 septembre 2021 societe nicoletta
- 24/11/2021
- 7h00
La requete de la Societe Nicoletta est rejetee.
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ta nimes 22 septembre 2021 societe veolia
- 24/11/2021
- 7h00
La procedure de passation du lot ndeg2 "ensemble immobilier Sabatot" est annulee.
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ta saint-martin 18 septembre 2021 societe fac
- 24/11/2021
- 7h00
La procedure d'attribution du lot ndeg2
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caa nancy 16 novembre 2021, societe soprema entreprises, req. ndeg 19nc03251
- 23/11/2021
- 16h14
Le juge du contrat peut prononcer la reception de l'ouvrage en cas de refusdu maitre de l'ouvrage d'y proceder et fixe alors la date de l'achevement des travaux.
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