Jurisprudence : 4940 documents
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4940 Résultats de recherche
caa paris 21 juillet 2021, societe rodony, req. ndeg 17pa20775-17pa20779
- 20/08/2021
- 19h16
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
caa paris 21 juillet 2021, societe eurovia ile-de-france , req. ndeg 19pa01633
- 20/08/2021
- 19h12
Les dispositions de l'article 15.3 du CCAG Travaux n'ont pas pour objet de fixer une limite maximale d'augmentation de la masse de travaux mais uniquement de permettre le paiement a l'entrepreneur de travaux supplementaires des lors que la masse...
caa nancy 20 juillet 2021, societe hdr communications, req. ndeg 17nc03031
- 20/08/2021
- 19h07
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cjue 8 juillet 2021 sanresa
- 29/07/2021
- 9h08
" L'article 70 de la directive 2014/24, lu en combinaison avec l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose a ce que l'offre d'un soumissionnaire soit rejetee au seul motif que celui-ci n'apporte...
caa versailles 8 juillet 2021,mm. e... et c..., req. ndeg 18ve01576
- 22/07/2021
- 19h36
caa douai 8 juillet 2021, societe flowbird, req. ndeg 20da00061
- 22/07/2021
- 18h59
" Le vice est d'ordre public lorsque le contenu du contrat est illicite et le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la...
ce 9 juin 2021, cnb, req. ndeg 43807
- 22/07/2021
- 12h04
Il appartient au juge de faire usage de ses pouvoirs pour determiner les consequences des irregularites du contrat qu'il a relevees, alors meme que le requerant n'a expressement demande que la resiliation du contrat
caa bordeaux 12 juillet 2021, societe burgeap, req. ndeg 19bx01196.pdf
- 22/07/2021
- 10h30
Un memoire du titulaire d'un marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose de facon precise et detaillee les chefs de la contestation en indiquant, d'une...