Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, dont la meconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicite et de...

"La societe Casimir ne peut demander a etre reglee de ses prestations que sur le fondement des stipulations du contrat qui la lie a l'administration."

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Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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" L'article 101, paragraphe 1, TFUE doit etre interprete en ce sens que, lorsqu'une entreprise ayant supposement participe a une infraction unique et continue a cette disposition, dont le dernier element constitutif aurait consiste en la...

L'article 70 du code des marches publics relatif au deroulement de la procedure a suivre en cas de concours applicable disposait que : " (...) V. - Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les evalue, en verifie la...

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