Jurisprudence : 4875 documents
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4875 Résultats de recherche
ta dijon 22 decembre 2020 ste onet services
- 10/02/2021
- 7h00
La requete de la societe Onet services est rejetee.
ta grenoble 8 decembre 2020 ste edeis concessions
- 10/02/2021
- 7h00
La procedure de passation de la concession de service public engagee par le departement de la Haute-Savoie pour la gestion, l'exploitation et le developpement de l'aeroport d'Annecy-Meythet est annulee au stade de l'analyse des offres finales.
ta rennes 17 decembre 2020 ste jardin service
- 10/02/2021
- 7h00
La requete de la societe Jardin Service est rejetee.
ce 3 fevrier 2021 grand port maritime de marseille
- 10/02/2021
- 7h00
L'arret du 15 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille est annule.
caa nantes 2 fevrier 2021, commune de chateaudun, req. ndeg 18nt04421
- 09/02/2021
- 15h41
caa versailles 21 janvier 2021, commune du pre-saint-gervais, req. ndeg 18ve00521
- 01/02/2021
- 16h20
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caa paris 22 janvier 2021, societe orfea acoustique, req. ndeg 18pa03106.pdf
- 01/02/2021
- 15h16
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caa douai 26 janvier 2021, commune d'awoingt, req. ndeg 19da00948
- 01/02/2021
- 12h36
ce 18 decembre 2020 societe treuils et grues labor
- 29/01/2021
- 7h00
Le pourvoi de la societe Treuils et Grues Labor est rejete.