L'entrepreneur a le droit d'etre indemnise du cout des travaux supplementaires indispensables a la realisation d'un ouvrage dans les regles de l'art et la charge definitive de l'indemnisation incombe alors, en principe, au maitre de l'ouvrage....

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Lorsque la personne responsable du marche s'abstient de notifier, dans les conditions prevues par l'article 13-42 du CCAG Travaux le decompte general a l'entrepreneur, le decompte general ne peut etre regarde comme etant devenu definitif ni a...

Le pourvoi de M. A... est rejete.

La somme que l'Etat a ete condamnee a verser a la societe Sogetra a titre de provision sur le reglement des sommes dues au titre du marche du 5novembre 2015 relatif a la realisation de travaux de construction d'unites educatives et d'un logement de...

" Les vices tires de l'irregularite de l'offre presentee par la societe Ehol ainsi que de la meconnaissance du principe d'intangibilite de l'offre par cette derniere n'ont pas pour effet de conferer au contrat litigieux un contenu illicite ni de...

Les facturations et paiements sont intervenus au-dela du delai impose par le juge du refere mais avant la date de la decision du juge du fond. >.

Contrairement a ce que soutient la societe SPIE Batignolles Grand-Ouest, le programme determine avant l'attribution du marche par l'administration en vue de la definition de ses besoins n'etait pas insuffisant, alors que le marche confie au...