"Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de prestations intellectuelles : " (...) Tout differend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du...

L'ordonnance du 13 janvier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Lille est annulee.

Le Conseil d'Etat annule la procedure de passation.

Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalite soulevee par M. B....

le proces-verbal de reception du 30 juillet 2010 emet une reserve generale sur la couverture du batiment. La liste des reserves dressees le 6aout 2010 par le seul maitre d'oeuvre ne peut etre consideree comme la decision de reception de cette...

Lorsqu'une personne publique est victime, a l'occasion de la passation d'un marche public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilite quasi-delictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle...