"Si un contrat passe entre une personne publique et une personne privee qui comporte une clause qui, notamment par les prerogatives reconnues a la personne publique contractante dans l'execution du contrat, implique, dans l'interet general, qu'il...

"En cas de desaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectue dans les delais fixes a l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payees sont inferieures a...

- "Le paiement direct du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage, pour la part du marche dont il assure l'execution, est subordonne a la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitement ait ete accepte par le...

"La circonstance que l'expert judiciaire avait determine les parts respectives de responsabilite incombant aux differents intervenants ne permettait pas au tribunal pour ce motif d'ecarter le principe d'une condamnation in solidum en prenant en...

La requete de la societe Atelier Jean-Baptiste Chapuis est rejetee.

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte a l'egalite entre les candidats a l'attribution d'un marche public. Quelle que soit la procedure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir...

Il incombe au juge de verifier , d'une part que l'interesse a recu la demande mentionnee par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un delai d'au moins un mois au requerant pour...

La decision laquelle la commune de Perpignan a rejete l'offre de l'Union francaise des centres de vacances et de loisirs pour les lots ndeg2 et ndeg4 du marche public d'acquisition d'heures d'accueil d'enfants extrascolaires, d'heures d'animation...