Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

La " prestation operateur sur PC ", la " prestation de surete generale des sites " et la " prestation de surete du plateau technique " etant, non des sous-criteres compris dans le critere tire de la valeur economique des offres, mais les sous-lots...

L'article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens qu'une cooperation entre pouvoirs adjudicateurs peut etre exclue du champ d'application des regles de passation des marches publics prevues par cette directive...

Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.

Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.

Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.

Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.

L'ordonnance du 30 septembre 2019 du juge des referes du tribunal administratif de la Martinique est annulee en tant qu'il a rejete les conclusions de la societe Clean Building tendant a l'annulation du lot ndeg 7 du marche et a omis de prononcer...

si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils regionaux de l'ordre des architectes ont qualite pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir a un...

si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils regionaux de l'ordre des architectes ont qualite pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir a un...