1-Si la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile, tel n'est pas le cas ou il est manifeste que les differends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement a la competence...

Il resulte du principe de securite juridique que le destinataire d'une decision administrative individuelle qui a recu notification de cette decision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le delai de recours contentieux ne lui est...

La directive 2014/24 ne s'oppose pas a une reglementation nationale qui subordonne la conclusion d'une operation interne, egalement designee >, a l'impossibilite de passer un marche public et, en tout etat de cause, a la demonstration par le pouvoir...

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Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...

" Le sous-traitant est considere comme entrepreneur principal a l'egard de ses propres sous-traitants". >

Aux termes de l'article 12.9 du CCAG-PI : " En cas de resiliation du marche, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuee ; les sommes restant dues par le titulaire sont immediatement exigibles