Dans ces conditions, la SETI n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que le maitre d'ouvrage a, pour prononcer la resiliation du marche a ses torts, estime qu'elle avait commis une erreur de conception et qu'elle s'etait averee incapable de...

Les champs d'application des titres II et III de la loi du 31 decembre 1975 sont exclusifs l'un de l'autre.

Le centre hospitalier d'Avallon a resilie le contrat avec la societe au motif que son activite de biologie medicale ainsi que celle du centre hospitalier de Clamecy allaient etre reprises par le laboratoire de biologie medicale du centre...

Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge, si cette...

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives generales des marches publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'enonce d'un...

L'admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur en ce qui concerne la realisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d'invoquer, apres qu'elle a ete prononcee, des...

Le reglement de la consultation d'un marche est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, des lors, attribuer le marche a un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposees par ce reglement.

Le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la procedure de passation du contrat ou tel qu'il resulte des stipulations...