La CAA de Nantes confirme la condamnation de la societe Signalisation France a verser au departement du Calvados une provision de 4 500 000 euros, au titre des surcouts generes par les agissements dolosifs constitues par les pratiques...

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Le Conseil d'Etat estime que l'information donnee aux conseillers municipaux sur le > du contrat a ete insuffisante. Il juge donc irreguliere la conclusion du contrat de construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux et donne quatre mois...

"La divulgation de ces elements relatifs a la teneur de l'offre de la Saur est susceptible d'avoir lese la societe en permettant aux entreprises concurrentes d'ameliorer leurs offres lors de la reouverture des negociations ; que, par suite, la...

"Considerant que, conformement aux principes regissant la responsabilite decennale des constructeurs, la personne publique maitre de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilite des constructeurs pendant le delai d'epreuve...

Le juge du refere precontractuel estime que que la ponderation etait identique et, en cas de doute, interroger la commune a ce sujet. >>

"Considerant que, pour assurer le respect des principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, l'information appropriee des candidats sur les criteres d'attribution d'un...

"En cas d'urgence resultant de l'impossibilite soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, independamment de sa volonte, de continuer a faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-meme, elle peut, lorsque l'exige un...

Considerant, en second lieu, que si la Cacem soutient qu'elle a du mettre en oeuvre > de nouvelles modalites de realisation du service public de fourriere suite a la demande du prefet de retirer l'avenant portant prolongation de la convention du 9...