TA Versailles ndeg1508257 du 11 janvier 2016 consacre l'existence de deux regimes distincts concernant les cas d'exemption aux principes generaux de la commande publique : d'une part, les contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la...

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Pour le juge, >.

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"Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe Veolia Eau s'est engagee dans une communication du 6 octobre 2006, posterieure a la date limite de depot des offres, a reprendre tous les personnels reellement affectes sur le site , sans...

Pour la CAA, >.

Pour le TA,

Dans son ordonnance, le juge releve que les tableaux remplis par la societe au titre de la DPGF et de son memoire technique comportent des donnees coherentes. Selon lui, l'incoherence qui lui a ete imputee lors de l'analyse des offres trouve son...