Jurisprudence : 4925 documents
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4925 Résultats de recherche
ce, 7 decembre 2014, societe asa reunion
- 15/12/2015
- 7h00
Considerant que le principe de loyaute des relations contractuelles n'impose pas a la personne publique d'informer prealablement son cocontractant des mesures d'execution du contrat qu'elle entend prendre ; que, par suite, en relevant que le...
ce, 7 decembre 2015, syndicat intercommunal bihorel bois-guillaume
- 14/12/2015
- 6h00
Articles connexes
ta nantes, 12 novembre 2015, societe ets blandin entreprise
- 10/12/2015
- 6h00
Considerant que si la procedure de redressement judiciaire organisee aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce est destinee a permettre la poursuite de l'activite ou l'apurement du passif des entreprises concernees, la seule circonstance...
Articles connexes
ce, 3 decembre 2015, societe fosmax
- 07/12/2015
- 13h15
Considerant, toutefois, que, par un avenant du 17 juin 2005, les parties ont accepte la cession du contrat par Gaz de France a la societe du terminal methanier de Fos Cavaou, devenue ensuite Fosmax A...; qu'en vertu de l'article 4.3 de cet avenant,...
ta toulon, 28 octobre 2015, societe spt mi
- 01/12/2015
- 6h00
Le juge rappelle que le pouvoir adjudicateur est libre de ne pas recourir a des sous-criteres pour apprecier la valeur technique des offres. Selon lui, le libelle est suffisamment precis pour permettre aux candidats de determiner les attentes de la...
Articles connexes
ta melun, 4 septembre 2015, societe bouygues telecom
- 24/11/2015
- 11h35
Pour le juge, >. De plus,
Articles connexes
cour de cassation, assemblee pleniere, 6 octobre 2006, 05-13.255
- 19/11/2015
- 15h55
Le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contractuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage.