Le juge indique que le pouvoir adjudicateur a note le critere prix en totalisant les lignes du detail des quantites estimatives alors que ce montant total est sans lien avec le reseau qui sera finalement installe et avec ses besoins reels puisqu'il...

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L'article 432-14 du code penal s'applique

Pour le CE rappelle qu'en cas de resiliation unilaterale, la sanction doit etre proportionnee a la faute commise.

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Le CE considere >. De plus, le recours Tarn-et-Garonne ne trouve a s'appliquer, selon les modalites precitees et quelle que soit la qualite dont se prevaut le tiers, qu'a l'encontre des contrats signes a compter du 4 avril 2014.

La CAA a juge que " si la societe Bancel, classee en deuxieme position, n'etait pas depourvue de toute chance de remporter le marche, la meconnaissance des dispositions de l'article 50 du code des marches publics n'a cependant affecte ni la selection...

Le TC condamne l'ancien maire de la commune de Bethoncourt et l'ancienne directrice generale des services a 5.000 euros d'amende dont la moitie avec sursis pour delit de favoritisme.