>

>.

" L'article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l'article 57, paragraphe 4, sous h), de cette...

"Les requerants sont fondes a soutenir qu'en l'absence de reception des travaux, les obligations de reparation ou de demolition incombant a la personne proprietaire d'un immeuble menacant ruine, ne leur avaient pas ete transferees des lors qu'ils...

Les incoherences averees et repetees entre les appreciations litterales et les notes chiffrees attribuees aux candidats ont conduit a ce que, pour la mise en oeuvre de chaque critere, la meilleure note ne soit pas attribuee a la meilleure offre,...

Les prescriptions du code des marches publics et les regles applicables en matiere de commande publique sont, par nature, des regles non detachables d'une procedure d'execution des depenses publiques, sans qu'il y ait lieu d'operer aucune distinction...

>.