Documentation : 6774 documents
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6774 Résultats de recherche
caa marseille 29 mars 2021, societe cordial securite, req. ndeg 18ma01750
- 26/04/2021
- 16h56
" En vertu de l'article 37.2 du CCAG-FCS, auquel aucun des articles du cahier des clauses administratives particulieres du marche litigieux n'a entendu deroger, il appartenait a la societe Cordial Securite d'adresser a la commune de Carpentras un...
caa versailles 15 avril 2021, societe gnr france, req. ndeg 18ve01037
- 26/04/2021
- 16h20
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caa paris 13 avril 2021, ministre de l'interieur, req. ndeg 19pa03556
- 22/04/2021
- 11h35
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caa marseille 26 mars 2021, m. d.., req. ndeg 20ma04774 - 20ma04136
- 20/04/2021
- 18h41
- >. -
caa marseille 12 avril 2021, societe atoll finances, req. ndeg 18ma04362
- 20/04/2021
- 17h57
-> ->
caa marseille 12 avril 2021, societe opilo, req. ndeg 19ma01032
- 20/04/2021
- 16h00
"Lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation a annuler la decision juridictionnelle qui a enjoint a la personne publique de resilier le contrat ou a prononcer sa resiliation, le prejudice eventuellement ne de...
ce 12 avril 2021 societe ile de sein energies
- 20/04/2021
- 7h00
Le pourvoi de la societe Ile de Sein Energies est rejete.