"l'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement ; que,...

"Considerant que l'irregularite alleguee tiree ce que le president de la communaute de communes n'etait pas habilite a signer le marche faute d'y avoir ete autorise par l'organe deliberant, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles...

"eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, le vice entachant les marches passes avec la SARL SBM Architecture et la SA Sobea Auvergne (les marches ont ete passes par une personne publique n'agissant pas dans le cadre de ses...

"Considerant que la societe OTH Centre soutient, qu'il n'est pas etabli que la signature du contrat de maitrise d'oeuvre du marche litigieux en date du 10 aout 1988 dont elle etait cotraitante, aurait ete autorisee par une deliberation prealable du...

La cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appreciation en jugeant que l'exigence de loyaute des relations contractuelles faisait obstacle, dans les circonstances de l'espece, a ce que le defaut d'habilitation des representants...

"qu'il est constant que la deliberation du 4 fevrier 2003 est intervenue alors que le conseil de la communaute de communes n'avait pas connaissance du montant du marche et de l'identite de l'attributaire ; que, toutefois, eu egard a l'exigence de...

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La CAA refuse de faire application de contrats dont la passation a donne lieu a des poursuites penales.

La CAA refuse de faire application de contrats dont la passation a donne lieu a une condamnation penale de l'autorite signataire.

La CAA ecarte l'application d'un marche au motif que l'absence totale de mise en concurrence, a l'initiative de l'entreprise, a aussi ete l'occasion d'un viol du consentement de la personne publique.