Annexe 2 du CCAP du marche de travaux d'isolation des combles en renovation des batiments du CHS SEVREY avec possibilite du rachat de certificat d'economie d'energie (CEE). Fiches d'operations standardisees. Juin 2013

La CAA de Nancy estime qu'en MAPA qu'il incombe a la personne publique

Saisi de conclusions tendant a la suspension d'une mesure de resiliation, et apres avoir verifie que l'execution du contrat n'est pas devenu sans objet, le magistrat pour apprecier la condition d'urgence doit prendre en compte >

La CAA considere que

RC de l'operation d'extension et de restructuration sur site occupe de l'hopital des quatre villes. 2013

Le juge considere que >.

Pour la CAA, la condition de complexite du projet doit reposer sur la demonstration de l'incapacite objective de la personne publique a definir seule les moyens techniques repondant a ses besoins. Cette demonstration incombe a la personne publique,...

La CAA de Paris a juge comme anormalement basse une offre de 20 a 40 % inferieur aux prix proposes par les autres entreprises

Marches publics : le cout de la corruption. Etude de la Commission europeenne menee par le cabinet PwC (2013).

S'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre, avant la signature du contrat,...