Convention de service entre la mission achat de l'Education nationale et le service des systemes d'information du ministere. Date de creation du document : 2009.

Convention de service de l'academie de Dijon entre la division du budget academique, de la prospective et de la performance ( DIBAPP) et la delegation academique a l'action educative et a la formation des personnels ( DAAEFOP) au sujet des actes et...

La personne publique a trois mois pour regulariser une decision prise par une CAO incompetente, avant une saisine du juge du contrat.

L'imprecision quant a la definition et a l'etendue des besoins a couvrir ainsi qu'a la technique de videosurveillance souhaitee, a ete de nature a affecter le choix meme du cocontractant et a constituer un vice suffisamment grave pour justifier...

Le juge considere que malgre >.

La personne responsable de la passation du contrat de DSP peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-1 du CGCT, des adaptations a objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de...

Considerant que la personne responsable de la passation du contrat de delegation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-1 du code general des collectivites...

La personne responsable de la passation d'un contrat de delegation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de la premiere section du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993,...

les ambiguites et les imprecisions susmentionnees des stipulations precitees, qui, eu egard a leur objet, ne sont pas detachables des autres stipulations du contrat, affectent l'objet meme de la concession et ne permettaient pas de determiner...

Un contrat de concession, portant initialement sur la realisation de trois ouvrages de parking, ne peut finalement etre conclu pour la construction d'un seul sans meconnaitre les regles de mise en concurrence.