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"le cocontractant de l'administration dont le marche a ete resilie a ses frais et risques ne peut obtenir le decompte general de ce marche, en vue du reglement des sommes dues au titre des travaux executes, qu'apres reglement definitif du nouveau...

"Considerantque le tribunal administratif a, a bon droit, annule les deliberations litigieuses du 17 juin 2005 au motif que les candidats n'avaient pas ete informes des criteres de choix de leurs offres ; que toutefois, dans les circonstances de...

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Fiche d'autodiagnostic dans le cadre d'un plan action achats, developpee par le Programme Phare (ministere de la Sante). Date de creation du document : 2011.

Guide de la commande publique de maitrise d'oeuvre elabore par l'ordre des architectes. Date de creation du document : novembre 2012.

pour le juge, "en indiquant dans les documents de la consultation que ces materiaux d'etancheite, dont le montant avoisinait une somme de 100.000 euros HT, etaient mis a disposition gratuite des entreprises alors que juridiquement tel ne pouvait etre...

Le TA estime que "le SYBERT ne justifie pas de la possibilite de passer un marche unique sur le fondement du second alinea de l'article 10 du code des marches publics ; que, par suite, les societes requerantes justifient d'un manquement aux...

Le dossier de candidature du SID du Mindef relatant son accord-cadre mono-attributaire d'achat d'electricite. Novembre 2012.