Arrete du 15 juin 2012 relatif a la signature electronique dans les marches publics

Le CE estime, dans la cadre du refere contractuel, que "les modalites de remise en concurrence mentionnees au deuxieme alinea de l'article L.551-18 ne concernent que les contrats fondes sur un accord-cadre attribue a plusieurs operateurs economique...

L'organisation de spectacles contenant des articles pyrotechniques par les collectivites, note des ministeres de l'Ecologie et de l'Interieur, date de creation du document : fevrier 2012.

Le juge releve que "le departement ne pouvait, sans meconnaitre ses obligations en matiere de mise en concurrence, retenir lesdites offres sans avoir prealablement mis en peuvre la procedure prevues par les dispositions de l'article 55 du CMP et...

Le juge du refere precontractuel estime qu'il incombait a la personne publique, dans le respect du principe d'egalite de traitement entre les candidats de s'assurer que le mail etait bien parvenu sur la boite mail de la societe ou, a tout le moins,...

Les entreprises ayant forme un groupement solidaire pour l'execution du marche dont elles sont titulaires sont reputees se representer mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachees a l'execution de ce marche. Toutefois,

le Conseil d'Etat a rappele >.

Le juge releve

Guide pratique de l'OEAP sur l'insertion de clauses sociales dans les PPP. Juin 2012

La CAA estime "qu'il n'est pas conteste que cette modification n'a pas ete portee a la connaissance des candidats, tenus ainsi dans l'ignorance de la ponderation relative a la variante sans verriere , circonstance qui, ayant ete susceptible d'exercer...