Decision du 7 avril 2010 relative a l'application du taux TVA dans un marche quand ce taux est different entre l'acte d'engagement et la conclusion du marche en question. Avril 2010

Exemple de questions a poser afin de verifier la capacite d'un candidat a realiser un site internet accessible conforme au RGAA. Date de mise en ligne : avril 2010

Exemple de questions a poser afin de verifier la capacite d'un candidat a realiser un site internet accessible conforme au RGAA. Date de mise en ligne : avril 2010

Exemples de recommandations pour la prise en compte de l'accessibilite lors de la redaction du CCTP. date de mise en ligne : avril 2010

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Clausier type d'un contrat de performance energetique propose par la mission d'appui aux contrats de partenariat (MAPPP). Avril 2010.

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Arret de la CJUE 25 mars 2010 qui precise la notion de > suite a une demande de decisions prejudicielles de l'Oberlandesgericht Dusseldorf (cour d'appel allemande).

Decision du conseil d'Etat validant la procedure lancee par la collectivite territoriale de Corse pour des travaux routiers, laquelle n'avait pas publie la methode de notation permettant d'apprecier la valeur technique et le prix.

La CAA de Lyon juge qu'en l'absence de contrat, un prestataire peut demander une indemnite fondee sur l'enrichissement sans cause. Il ne peut obtenir dans ce cas que le remboursement des depenses qui ont ete utiles a l'administration. Date de mise...