Decision du conseil d'Etat du 19 decembre 2007 confirmant la competence du juge administratif pour connaitre des litiges concernant la passation de marches publics, meme dans le cas ou les faits dolosifs a l'origine du prejudice trouvent leur source...

Decisions de la Cour administrative d'appel de Paris confirmant que les marches litigieux pour lesquels plusieurs entreprises du BTP ont ete sanctionnees pour des ententes releve de la competence de la juridiction administrative. Affaire SNCF et...

Les trois premieres decisions du TA de Paris concernant trois lots des marches de construction du TGV Rhone-Alpes et du TGV Nord dans lesquellles le juge statue qu'il est effectivement competent pour juger ces trois affaires, dans le cadre desquelles...

Les 33 decisions du TA de Paris sanctionnant pecunierement les entreprises qui se sont entendues pour se repartir des marches de construction du TGV Rhone-Alpes et du TGV Nord dans les annees 1990 au prejudice de la SNCF. Septembre 2009

Decret ndeg 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant a assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marches publics.

La procedure de passation d'un marche de services de telecommunication lance en groupement de commandes est annulee pour meconnaissance de l'article 10 du code. Selon le Conseil d'Etat, le recours au marche global n'etait pas justifie. L'economie...

Pour consulter les candidats en procedure negociee apres un premier appel d'offres declare infructueux, un pouvoir adjudicateur peut se contenter d'envoyer une simple lettre aux candidats selectionnes. Le courrier n'a pas besoin d'etre accompagne des...

Dans le cas d'une entreprise dont l'offre a ete declaree irrecevable, celle-ci ne peut pretendre etre lesee par un defaut de transparence sur la methode de notation et de hierarchisation des offres au regard des sous-criteres eu egard au stade de la...

La presentation d'un memoire en reclamation au-dela du delai prevu par le CCAG-FCS (30 jours dans le litige auquel s'appliquait l'ancienne formule, mais deux mois selon le CCAG FCS version 2009) empeche le recours au refere provision.

La periode d'amortissement des installations evoquee a l'article L.1411-2 du CGCT est celle pendant laquelle le delegataire couvrira ses charges d'exploitation et d'investissement (compte tenu des contraintes d'exploitation liees a la nature du...