La CAA rappelle que la procedure des reserves a un ordre de service (article 2-52 du CCAG travaux) est independante de celle applicable au reglement des differends entre le maitre d'oeuvre et l'entrepreneur (article 50-11 du CCAG travaux)....

La CAA de Bordeaux rappelle que la reconduction tacite est interdite dans les marches publics et qu'elle entache de nullite le contrat. date de creation : aout 2009

Decret du 20 aout 2009 relatif au seuil au-dela duquel les contrats de partenariat passes par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics peuvent ne pas etre finances majoritairement par le titulaire du contrat. Aout 2009.

Arrete du 27 juillet 2009 modifiant l'arrete du 22 octobre 2007 relatif au recensement economique des contrats, marches publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros HT. Aout 2009.

Circulaire d'application de l'article 6 de la loi du 4 fevrier 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat et de la loi du 17 fevrier 2009 pour l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics...

Recommandation sur la reference aux Eurocodes dans les marches publics relatifs aux ouvrages de construction, realisee par le GEM ouvrage, travaux et maitrise d'oeuvre.

Notice d'information relative aux achats socio-responsables realisee par le GEM developpement durable. Juillet 2009.

Guide de l'achat public pour l'accessibilite des personnes handicapees. role du maitre d'ouvrage et realisation d'un diagnostic. 2labore par le GEM ascenseurs. Juillet 2009.

Guide relatif aux controles qualitatifs d'effets conectionnes, elabore par le GEM textile et habillement. Juillet 2009.

Guide pour l'achat d'effets confectionnes imper-respirants, elabore par le GEM habillement et textile. Juillet 2009.