rapport de la Cour des comptes rendu a la presidence du Senat sur les depenses de la preisdence francaise de l'Union europeenne. Octobre 2009.

Le magistrat estime , la requerante a remis une offre irreguliere au sens des dispositions precitees >>. Date de mise en ligne : octobre 2009

Arrete du 20 octobre 2009 modifiant l'arrete du 16 mars 2009 definissant les domaines mentionnes a l'article 1er du decret ndeg 2009-193 du 18 fevrier 2009 relatif aux modalites d'application de l'article 26 de la loi ndeg 2008-776 du 4 aout 2008 de...

Le TA annule une procedure de marche publics pour violation du principe de transparence. Le juge reproche a la personne publique de ne pas avoir clairement indique dans son avis d'appel public a la candidature >. Date de mise en ligne : octobre 2009...

La CAA de Paris considere que des lors qu'un groupement de commandes comprend une collectivite territoriale, la commission d'appel d'offres a le pouvoir d'eliminer une candidature. Date de mise en ligne : octobre 2009

Le juge administratif estime que cinq composantes du critere technique non ponderees mais annoncees aux candidats des le debut de la procedure ne sont pas des sous-critere, mais de simples elements d'information et d'explicitation, visant a fournir...

Si les sous-criteres peuvent avoir une influence eventuelle sur la preparation des offres, le pouvoir adjudicateur doit publier leur ponderation.

Reglement du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer ou par route. Date de mise en ligne : octobre 2009

Le principe de l'exclusivite de competence du comptable public pour proceder au recouvrement des recettes et au paiement des depenses publiques doit etre regarde comme un principe general des finances publiques applicable a l'ensemble des...

Decret ndeg 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif a la commission consultative des marches publics. date de mise en ligne : octobre 2009