Conclusions du commissaire du gouvernement Da Costa rendue sous l'arret du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, SMIRGEOMES. Date de mise a jour : novembre 2008

Le TA de Nimes juge que l'insuffisance dans l'AAPC des mentions relatives a l'introduction des recours n'etait pas susceptible d'avoir lese la societe requerante des lors que celle-ci a ete admise a soumissionner, que la lettre de rejet lui a...

La CJCE, dans une decision du 13 novembre 2008, juge que "Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d'egalite et de non discrimination en raison de la nationalite ainsi que l'obligation de transparence qui en decoule ne s'opposent pas a ce qu'une...

le Conseil d'Etat reconnait le droit au paiement de travaux realises sur fond de lettres d'intention de commande et attribue des dommages et interets pour > de l'administration de regler les sommes dues.

La commune de L'Aquila ayant attribue un marche public de travaux concernant la conception et la realisation d'une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d'une procedure autre que celles prevues pour...

La commune de L'Aquila ayant attribue un marche public de travaux concernant la conception et la realisation d'une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d'une procedure autre que celles prevues pour...

Fiche d'aide a la preparation d'un marche de prestations de gardiennage realise par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation du document : novembre 2008

Guide de la commande publique d'architecture realise par l'Ordre des architectes. Date de mise a jour : fevrier 2008

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La CAA de Nantes rappelle que les DSP doivent etre limitees dans le temps. La cour confirme l'annulation de la deliberation autorisant le maire a signer la DSP au motif que la duree de la convention excede la duree d'amortissement des...