Par cet arret, la CAA de Nantes juge que les conventions tripartites conclues avec les banques dans le cadre des delegations de service public ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux garanties d'emprunt en matiere de developpement...

Un exemple de contrat de BEA relatif a l'installation d'une centrale photovoltaique sur le toit de la tribuna presidentielle du Stade Geoffroy Guichard. Date de mise a jour : juillet 2008

Un exemple de contrat de BEA relatif a l'installation d'une centrale photovoltaique sur le toit de la tribuna presidentielle du Stade Geoffroy Guichard. Date de mise a jour : juillet 2008

Arret du 19 juin 2008 qui precise la notion de modification substantielle du contrat dans uen affaire opposant une agence de presse autrichuienne a sa concurrente et les autorites federales autrichiennes. Juin 2008

Nouvelle organisation des achats au CHU de Nantes. Juin 2008

Dans une decision rendue le 15 mai 2008, la chambre criminelle de la cour de cassation a juge qu'une personne publique qui decide de recourir a la procedure de l'appel d'offres, alors qu'elle n'y ait pas tenu et qui meconnait les dispositions ayant...

Arrete du 6 mars 2008 modifiant le decret ndeg 93-1164 du 11 octobre 1993 modifie relatif a la composition du cahier des clauses techniques generales applicables aux marches publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.

Dans cette decision, le Conseil d'Etat pose le principe de l'uniformite des avis publies au BOAMp et au JOUE. Il considere egalement que l'acheteur public ne meconnait pas le principe d'egal acces a la commande publique en exigeant des candidats...

Dans cette ordonnance, le juge des referes parisien sanctionne l'AP-HP pour violation du critere de transparence. Le magistrat considere que l'etablissement public n'a pas donne suffisamment d'informations en indiquant dans la lettre de rejet...

Plusieurs societes ont participe activement a l'entente entre les producteurs et distributeurs de parfum et de cosmetiques de luxe en vue de restreindre la concurrence et d'imposer le prix de vente public.