Guide de bonnes pratiques \"Susciter une offre pertinente dans les marches publics\". Aide a l\'expression des besoins. Document realise par l\'Observatoire economique de l\'achat public (OEAP). Date de creation du document : fevrier 2008

Par cette jurisprudence, le juge administratif rappelle les dispositions du code applicables aux MAPA. Dans la presente affaire, le TA considere que les MAPA ne sont pas soumis au respect des dispositions des articles 42, 53 et 77 du CMP. Date de...

Une decision par laquelle le juge administratif rappelle que le desistement de l\'assure de son recours devant le juge n\'eteint l\'action en justice de son assureur subroge. Date de mise a jour : avril 2008

Recours Tropic : le juge considere qu'alors meme que les mesures de publicite appropriees n'avaient pas ete accomplies, le recours d'un candidat evince etait recevable en raison de la signature du marche.

Le juge administratif peut intervenir quand l'administration ne peut user de moyens de contraintes a l'encontre de son co-contractant qu'en vertu d'une decision juridictionnelle et peut prononcer une condamnation, eventuellement sous astreinte. a une...

Les criteres de selection des candidatures doivent obligatoirement figurer dans l'AAPC. Un simple renvoi aux documents de la consultations ne saurait suffire.

Un requerant qui presente de nouvelles conclusions posterieurement a la date de lecture d'une decision du Conseil d'Etat ne peut etre regardee comme ayant engagee a cette date un recours de pleine juridiction contestant la validite de ce contrat et,...

Le tribunal administratif a juge que la CAO ne peut utiliser le critere lie aux references de l'entreprise pour juger de l'offre la mieux disante. En effet, ce critere a pour seule vocation de permettre l'appreciation de la capacite de l'entreprise...

Le juge a considere qu'a defaut de dispositions expresses dans l'AAPC, les variantes, lorsqu'elles sont autorisees, ne doivent pas s'ecarter trop sensiblement des caracteristiques du marche mentionnees dans les documents de la consultation.

Le tribunal administratif a sanctionne le comportement d'une collectivite qui, a l'issue d'une procedure d'appel d'offres, avait decide de reporter sa decision de signer le marche avec l'entreprise attributaire apres une phase de mise au point...