Les avis d'appel public a concurrence, ou le reglement de consultation pour les procedures dispensees de l'envoi de publicite, doivent imperativement comporter l'enonce des pieces a partir desquelles le pouvoir adjudicateur entend controler les...

Dans cet arret, la CAA de paris rappelle que le principe d\'egal acces a la commande publique n\'exige pas que les candidats soient dans une situation financiere ou juridique identique. Date de mise a jour : avril 2008

Quand les desordres, dont le maitre d'ouvrage demande reparation, ont pour origine une cause inconnue, ils ne peuvent etre regardes comme imputable aux constructeurs.

La prolongation d'une DSP n'est possible que si des equipements nouveaux demandes par le delegant sont indispensables au bon fonctionnement du service public ou a son extension geographique, et qu'ils ne peuvent etre amortis pendant le temps restant...

Le critere prix dans un marche de mobilier urbain, qui correspond au montant annuel fixe par chaque candidat de la difference entre le cout de la prestation au profit de la personne publique plus le montant de la redevance, et les recettes...

Ne peuvent participer aux deliberations de la CAO que des personnes regulierement designees par le president de la commission. Cette designation prealable a la convocation de la CAO doit etre nominative et personnelle.

L'absence de mention dans l'AAPC de la garantie eventuellement exigible est un manquement aux obligations de publicite.

Annulation d'un MAPA pour lequel la collectivite avait impose dans ses specifications techniques la norme NF environnement. Le juge a estime que ce procede portait atteinte au libre acces a la commande publique.

Un contrat de partenariat n'est pas un marche public. Par voie de consequence, les motifs susceptibles d'etre retenus par le juge administratif lors de contentieux touchant un marche public classique ne sont pas ipso facto recevables pour un PPP.

Les avis de publicite doivent mentionner les modalites essentielles de financement et de paiement du marche, ce qui conduit a imposer a la collectivite d'indiquer, meme de maniere succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour...