Un syndicat intercommunal a applique a l'entreprise titulaire d'un marche de construction des penalites de retard. Cette derniere a souleve l'illegalite de ces penalites, au motif de ce que les modalites de calcul avaient ete changees pendant la...

Si la personne publique peut evincer un candidat en raison des difficultes d'execution d'un precedent contrat, ce principe n'est pas automatique.

Si le respect du delai de remise des offres impose, lorsque le dernier jour n'est pas ouvrable, le report au premier jour ouvrable suivant, aucune disposition ni aucun principe ne contraint en ce cas l'acheteur public a prolonger ce delai de...

La societe requerante qui n'etait pas candidate au marche n'a entrepris aucune demarche aupres de la collectivite permettant de la regarder comme interessee par ledit marche et ne demontre pas serieusement avoir ete empechee de presenter une offre....

Modele de decision d'attribution du marche par le maire apres avis de la CAO. Date de mise a jour : avril 2008

Un modele de lettre de convocation des membres a la Commission d'appel d'offres. Date de mise a jour : avril 2008

Dans cet arret, la Cour de cassation precise que le devoir de conseil du maitre d'oeuvre ne lui impose pas d'informer le maitre d'ouvrage des consequences du defaut d'agrement du sous-traitant (date de mise a jour : avril 2008).

Pour calculer le manque a gagner et les charges directes generees par la resiliation des contrats, le compte-rendu financier de l'entreprise sur une periode de reference des deux annees precedant celle de la resiliation des contrats a ete considere....

Marche annule en raison de l'organisation de reunions d'informations pour les fournisseurs sans que la societe requerante soit invitee, et pour l'absence de reponses a des interrogations sur le marche envoye par mel a la plate-forme chargee de la...

L'absence de niveaux de garanties et de capacites dans l'avis de publicite et de reglement de consultation n'est pas constitutive d'une violation d'une formalite substantielle.