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Dans le present contentieux, l'acheteur a souscrit une assurance dommages couvrant essentiellement ses biens immobiliers. Ses terrains de tennis ont subi un dommage. Le pouvoir adjudicateur demande reparation. Or, ces terrains : > a declare le...

" Les titres de recettes litigieux ne mentionnent pas les nom, prenoms et qualite de la personne qui les a emis et que l'autorite administrative ne justifie pas que les bordereaux de titres de recettes correspondants comportent la signature de leur...

Le present contentieux oppose l'hopital local de Chatel-sur-Moselle a son prestataire, la societe Robey et Fils. Le titulaire s'est pourvu en cassation pour demander l'annulation de l'arret de la juridiction d'appel qui n'a pas annule les penalites...