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28790 Résultats de recherche
Quand s’apprécie l’interdiction de soumissionner ?
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Article réservé aux abonnés
- 22/05/14
- 07h 33
- Emmanuelle Maupin
Une entreprise ne peut candidater aux marches publics si elle, ou l'un de ses dirigeants, a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin ndeg2 du casier judiciaire depuis moins de cinq ans a la date de remise de sa candidature. C'est ce qu'il...
ta poitiers, 2 avril 2014,societe sols reves
- 22/05/2014
- 7h00
"Considerant que l'interdiction de soumissionner resultant des dispositions precitees doit etre interpretee, afin de ne pas etre privee d'effet utile, comme s'appliquant non seulement aux operateurs economiques qui ont fait l'objet, en qualite de...
Articles connexes
Un dispositif pour restreindre l’accès aux marchés publics de l’UE
- 21/05/14
- 07h 55
L'Union europeenne a adopte, debut mai, un reglement lui permettant de faire valoir ses droits en vertu des accords commerciaux passes avec des pays tiers notamment dans le cadre de l'OMC. Elle sera desormais habilitee a adopter des mesures...
Guéguerre de centrales d’achats en région Centre
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Article réservé aux abonnés
- 21/05/14
- 07h 30
- Sandrine Dyckmans
A droite, la centrale d'achats Approlys, lancee par trois departements (UMP) de la region Centre. A gauche, Centr'Achats, sa soeur, creee par le conseil regional. Au centre, une bagarre politique ayant abouti a la mise en place, a quelques mois...
Bientôt un syndicat européen des prestataires de services
- 21/05/14
- 07h 30
A l'occasion de la presentation de la riposte judicaire de la societe polonaise Manualis contre la decision de la CA de Chambery qui l'a condamnee a une amende importante pour >, son avocat, Maitre Francois Nicolas Wojcikiewic, a annonce la creation...
directive concessions du 26 fevrier 2014
- 20/05/2014
- 14h43
Directive 2014/23/UE du Parlement et du Conseil du 26 fevrier 2014 sur l'attribution de contrats de concession
Regards croisés sur l’achat local à Bordeaux
- 20/05/14
- 08h 01
La CCI et l'universite de Bordeaux organisent le 11 juin un debat sur l'achat local. On pourra ecouter l'intervention du professeur Pierre Delfaud, et assister a deux tables-rondes d'acheteurs publics et prives, et de fournisseurs. La premiere se...
Obligation d’allotir et ordonnance du 6 juin 2005 : la question n’est pas tranchée
- 20/05/14
- 08h 00
Les directives marches publics affirment le principe de l'allotissement en droit europeen. Dans le cadre de la transposition, les etats membres peuvent le rendre obligatoire ou non en droit interne. Actuellement, si l'obligation d'allotir existe dans...
Le Mindef ne veut plus d’achat irresponsable
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Article réservé aux abonnés
- 20/05/14
- 07h 29
- Jean-Marc Binot
Persuade des bienfaits d'une demarche responsable tout a fait capable de generer des gains economiques, le Mindef s'est fixe un objectif : 100% des segments achats courants concernes et 50% des marches comportant une clause ou un critere d'ici 2015.
Articles connexes
Les achats responsables lorrains en ligne
- 19/05/14
- 07h 56
Depuis le mois d'avril, les acheteurs publics lorrains peuvent aller consulter un site entierement dedie a l'achat responsable. Developpe par la chambre regionale de l'economie solidaire (CRES), il propose deux outils interessants : les coordonnees...
