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26681 Résultats de recherche
cjce, 11 juin 2009, commission des communautes europeennes c/ republique francaise, c327/08
- 15/06/2009
- 15h10
La CJCE a juge qu'en "adoptant et en maintenant en vigueur l'article 1441 1 du code de procedure civile, dans la mesure ou cette disposition prevoit, pour la reponse du pouvoir adjudicateur ou de l'entite adjudicatrice a une mise en demeure, un...
Les communes ne peuvent pas jouer le rôle de centrale de référencement
- 15/06/09
- 07h 48
Les collectivites locales peuvent-elles servir de centrale de referencement ? La depute UMP de Moselle, Marie-Jo Zimmermann a interroge le ministere l'economie, de l'industrie et de l'emploi sur la legalite de la pratique qui consiste pour les...
La CJCE revient sur les conditions de communication des motifs de rejet de l’offre
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Article réservé aux abonnés
- 15/06/09
- 05h 51
- Rédaction
La CJCE revient sur les conditions de communication des motifs de rejet de l’offre
-
Article réservé aux abonnés
- 15/06/09
- 05h 51
- Rédaction
La conception-réalisation et la VEFA pour accélérer la construction de logements
- 15/06/09
- 05h 40
Dans ses considerations generales annuelles rendues publiques le 10 juin, le Conseil d'Etat s'est penche sur la question du logement. Constat : les regles de passation des marches publics applicables aux bailleurs sociaux (publics et prives, soumis...
Candidatures : les relations contractuelles passées prises en compte
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Article réservé aux abonnés
- 15/06/09
- 05h 37
- Rédaction
Le Conseil d'Etat vient de valider la demarche de la region Lorraine qui a ecarte un candidat qui ne lui avait pas donne satisfaction lors de precedents marches. Mais avec un raisonnement fonde sur l'insuffisance des capacites professionnelles...
ce 6 octobre 2004, societe la communication hospitaliere, req. ndeg 263083
- 12/06/2009
- 16h14
Le juge des referes ne peut, sans erreur de droit, se fonder
Articles connexes
ta limoges, 13 juin 2008, societe cofathec services, 0800696
- 12/06/2009
- 16h03
Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il entend ecarter un candidat en raisons de difficultes rencontrees dans de precedents contrats, doit prendre au prealable en compte l'ensemble du dossier de candidature et de verifier s'il ne contient pas d'elements...
ta de paris, 2 juin 2009, societe perfect nettoyage, ndeg0907878
- 12/06/2009
- 16h02
Le TA de Paris a annule en partie la procedure de passation d'un marche au motif qu'en ecartant la candidature d'une societe en se fondant exclusivement sur des difficultes survenues a l'occasion de l'execution de precedents marches, sans rechercher...
conseil d'etat, 10 juin 2009, region lorraine, requete ndeg324153
- 12/06/2009
- 15h55
>. Date de creation : juin 2009
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