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28936 Résultats de recherche
Défaillance du service postal et offre parvenue hors délai
- 28/07/10
- 05h 45
Peut-on prendre en consideration des candidatures, qui envoyees avant la date limite, sont parvenues hors delai du fait de dysfonctionnement du service d'acheminement postal ? A cette question de la deputee Marie-Jo Zimmermann, le ministere de...
Détermination de la provision : attention les règles changent !
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Article réservé aux abonnés
- 28/07/10
- 05h 43
- Rédaction
Les collectivites publiques ne pourront plus utiliser la provision, accordee au titre de la garantie decennale, comme bon leur semble. Une cour administrative d'appel vient de juger que la determination du montant ne peut resulter que d'une mise en...
Conférence sur le droit des marchés publics en Europe
- 27/07/10
- 07h 11
Era, l'academie du droit europeen, organise les 11 et 12 octobre 2010 a Treves (Allemagne), une grande conference sur le droit europeen des marches publics, en presence de specialistes du sujet issus des Etats Membres de l'UE. Seront abordes au...
Le CH Saint-Dizier virtualise ses postes de travail avec Citrix
- 27/07/10
- 07h 07
Ouvert fin 2009, le centre hospitalier de Saint-Dizier (303 lits, Haute-Marne) ne met plus a disposition un bureau personnel dedie a chaque medecin, comme cela etait le cas dans l'ancien site. Comme toutes les consultations ont ete regroupees au...
PPP Villemandeur : il y avait bien urgence
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- 27/07/10
- 05h 43
- Rédaction
La haute juridiction a rejete les deux recours contre le PPP relatif a la construction et a la maintenance du college de Villemandeur (Loiret). La necessite de rattraper un retard
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ce 23 juillet 2010 villemandeur
- 26/07/2010
- 17h52
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PPP : la création d’un fonds de titrisation proposée
- 26/07/10
- 07h 19
Le groupe de travail du financement du PPP a remis son rapport a Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Patrick Devedjian, charge de la mise en oeuvre du plan de relance, mardi 20 juillet. Installe a la demande...
Motiver l’atteinte excessive à l’intérêt général
- 26/07/10
- 06h 20
Dans une decision du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a annule un arret insuffisamment motive de la CAA de Marseille sur la question de l'atteinte excessive a l'interet general (1). Le juge de cassation a considere qu'il n'etait pas a meme...
Motiver l’atteinte excessive à l’intérêt général
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Article réservé aux abonnés
- 26/07/10
- 06h 20
- Rédaction
