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28638 Résultats de recherche
Accord-cadre avec maximum : la CJUE brise la chape de plomb
- 18/07/22
- 12h 00
La Cour de justice de l'Union europeenne vient d'admettre que des commandes puissent etre passees sur la base d'un accord-cadre dont la limite a ete depassee, dans sa decision "EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H." La juridiction rappelle d'abord...
Le TA de Rennes revient sur la notion de candidat lésé
- 18/07/22
- 07h 02
La communaute d'agglomeration Lorient Agglomeration conclut un marche de services pour la modelisation hydro-sedimentaire des masses d'eaux estuariennes et cotieres du Pays de Lorient. La societe AC, candidat evince, estime que son offre a ete...
La publication des données essentielles, c’est automatique !
- 18/07/22
- 07h 01
La publication des donnees essentielles n'est pas une faculte mais une obligation legale. La Chambre regionale des comptes Hauts-de-France fait un rappel au droit a ce sujet a la Communaute d'agglomeration Chauny-Tergnier-La Fere, dans son rapport...
Verdissement du rapport annuel du délégataire : le rôle prépondérant de l’autorité concédante
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/22
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le rapport annuel du delegataire n'echappe pas au verdissement de l'achat public. Le concessionnaire est tenu dorenavant de decrire les mesures mises en oeuvre pour garantir la protection de l'environnement. Retour sur cette nouvelle obligation...
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Lutte contre la corruption et lobbying : la Commission européenne réclame plus d’efforts à la France
- 15/07/22
- 13h 00
La Commission europeenne a publie le 13 juillet son troisieme rapport annuel sur l'etat de droit, selon lequel > Toutefois, la corruption demeure, selon le rapport, un sujet de preoccupation majeur pour les citoyens de l'Union. > revele...
Le Réseau Gesat et HANDECO signent une convention de partenariat pour renforcer les achats inclusifs et responsables
- 15/07/22
- 11h 30
. Le Reseau Gesat et HANDECO, reseaux nationaux accompagnant respectivement les entreprises dans leurs demarches en matiere d'achats inclusifs et responsables, ont signe une convention de partenariat bipartite visant a promouvoir et renforcer les...
Les éléments obligatoires d’un contrat de maîtrise d’œuvre
- 15/07/22
- 07h 02
Les prestations de maitrise d'oeuvre et celles d'assistance a maitrise d'ouvrage ne peuvent etre exercees par la meme personne. La reglementation l'interdit, rappelle la Chambre regionale des comptes Provence-Alpes-Cote d'Azur, dans son rapport...
Savons et produits nettoyants dans les écoles : il est temps de reprendre les saines habitudes !
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/22
- 07h 01
- Orianne Dupont
La pandemie de Covid survenue en 2020 a modifie les habitudes liees a l'hygiene dans les ecoles. Alors que certaines collectivites avaient engage des demarches d'achat plus respectueuses pour la sante, le besoin de desinfection a marque le retour des...
Achat public : fallait-il une succession de crises pour en arriver là ?
- 15/07/22
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
"La mauvaise humeur fait un proces sur rien" Moliere "Resilience" ou "faculte d'adaptation"... peu importe ! Le constat n'est pas agreable : la reglementation de la commande publique ne fait que "reagir" ; elle n'anticipe pas. Ceux qui voudront...
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