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28577 Résultats de recherche

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Fini, le Kbis !

  • 02/11/21
  • 10h 00

Petit rappel : depuis le 1er novembre 2021, le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger que l'entreprise attributaire produise le Kbis pour justifier qu'elle ne fait pas l'objet d'une procedure collective, par application du decret ndeg 2021-631...

Indemnisation du préjudice issu d’une intervention "en marge" d’une prestation informatique

  • 02/11/21
  • 06h 02

La communaute de communes de l'Etampois-Sud-Essonne a procede en 2013 a la refonte globale de son systeme de production informatique. Elle a fait appel a la societe LNA, attributaire d'un accord conclu avec l'UGAP. La societe LNA a sous-traite la...

TVA : une présomption de non assujettissement en faveur du maître d’ouvrage

  • 02/11/21
  • 06h 01

La CAA de Nantes rappelle que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie decennale, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de refection. Or ces...

[Interview] Les règles de passation des marchés publics sont-elles sources de difficultés d’exécution ?

[Interview] Les règles de passation des marchés publics sont-elles sources de difficultés d’exécution ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 02/11/21
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Les regles de passation sont-elles en realite sources de difficultes d'execution ? Une problematique a laquelle tente de repondre la Chaire de droit des contrats publics de l'Universite Jean Moulin - Lyon 3, dans une nouvelle etude. Francois Lichere,...

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Réparation intégrale du préjudice : le juge ne se contente pas d’une remise en l'état... « bricolée »

  • 29/10/21
  • 07h 02

La communaute de communes de l'Ile d'Oleron demande au juge administratif de condamner la societe Missenard-Quint B a l'indemniser a raison, d'une part, des desordres affectant le systeme de chauffage-ventilation-climatisation de son batiment...

La renégociation des contrats scrutée par la chaire sur l’économie des PPP

La renégociation des contrats scrutée par la chaire sur l’économie des PPP

  • Article réservé aux abonnés
  • 29/10/21
  • 07h 01
  • Mathieu Laugier

Une etude sur la renegociation des contrats de la commande publique, a l'echelle europeenne, devrait sortir prochainement ; sous la direction du professeur d'economie Stephane Saussier et de la chaire sur l'economie des partenariats public-prive...

Se saisir des nouvelles armes de la commande publique

Se saisir des nouvelles armes de la commande publique

caa marseille 25 octobre 2021, syndicat mixte d'amenagement de la vallee de la durance, req. ndeg 19ma03215

  • 28/10/2021
  • 16h17

    • "Si l'etendue et les modalites de l'indemnisation prevue par le contrat en cas de resiliation anticipee peuvent etre determinees par les stipulations du contrat, l'indemnite mise a la charge de la personne publique, en vertu du principe interdisant...

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caa marseille 25 octobre 2021, societe eurovia mediterranee, req. ndeg 18ma05085

  • 28/10/2021
  • 15h50

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caa marseille 25 octobre 2021, societe w4w, req. ndeg 19ma02455

  • 28/10/2021
  • 15h23

    • Il resulte du principe de loyaute dans l'execution des conventions qu'aucun nouveau marche ne soit passe par un pouvoir adjudicateur, quand un precedent marche encore en cours, ayant le meme objet, permet de repondre a ses besoins actuels. Des...

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