CAA Paris 20 novembre 2024, societe MND France, 22PA05438

TA Nimes, 24 octobre 2024, Societe Atelier initial

A defaut d'information sur le marche de substitution, le titulaire du marche resilie n'est fonde qu'a reclamer le remboursement des surcouts supportes par l'administration a l'occasion de la conclusion du marche de substitution.

La difference de presentation formelle, dans une facture, des prestations realisees avec celle du bon de commande est, a elle seule, sans incidence sur le bien-fonde de la somme reclamee

" je vous fais un retour au plus vite " : ce courriel, redige par un agent n'ayant pas recu delegation expresse, ne peut etre considere une prise de position ecrite, explicite et non equivoque emanant de l'acheteur de nature a caracteriser...

Une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou meconnaissant la convention applicable meconnait la legislation applicable en matiere sociale et doit etre ecartee par le pouvoir adjudicateur comme irreguliere, sans qu'il y ait lieu...

La baisse des bons de commande pour des prestations de transport prevues par un accord cadre resultant de la crise covid-19 ne releve pas d'une mauvaise appreciation de ses besoins par l'acheteur public. La societe AJC Services n'est donc pas fondee...