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28723 Résultats de recherche
Code de la commande publique : les associations transparentes ne passent pas à travers
- 04/02/25
- 06h 01
Association - Commande publique - Une association peut etre amenee a gerer un service public. Si elle exerce, sous sa responsabilite et sans qu'une personne publique en determine le contenu, cette activite dont elle a pris l'initiative, selon la...
Offre conforme ou irrégulière : quand l’acheteur public s’emmêle les pinceaux
-
Article réservé aux abonnés
- 04/02/25
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Il n'est pas rare qu'un marche public soit attribue a un soumissionnaire ayant depose une offre irreguliere ; ou qu'un candidat soit evince injustement alors que son offre etait conforme. Au mois de janvier 2025, plusieurs ordonnances sanctionnent un...
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- 03/02/2025
- 15h36
La CAA de Versailles rappelle comment est fixee l'indemnisation du maitre d'ouvrage sur le fondement de la responsabilite decennale.
caa lyon 30 janvier 2025, req. ndeg 23ly01151
- 03/02/2025
- 15h15
Si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des desordres affectant l'ouvrage objet du marche, la responsabilite de l'entrepreneur envers le maitre d'ouvrage peut etre recherchee sur le fondement de la garantie decennale...
caa lyon 30 janvier 2025, sarl beaufils, req. ndeg 23ly03966
- 03/02/2025
- 14h56
L'entreprise ne peut demander une indemnite autre que celle prevue par le CCAG auquel le contrat se refere en pretendant les indemnites dues en vertu de ces stipulations contractuelles seraient manifestement insuffisantes au regard des prejudices...
dossier execution "perturbee" : mise en regie
le 03/02/2025 à 09h32 par RédactionExecution "perturbee" : mise en regie
Liretue 18 decembre 2024 tp
- 03/02/2025
- 7h00
>.
Mise en concurrence : pas de conclusion hâtive après un état des lieux des fournisseurs
- 03/02/25
- 05h 02
Concurrence - Sourcing - La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire, dans son rapport d'observations "Commune de Segre-en-Anjou Bleu", recommande a la ville de faire un marche public pour les achats de carburant. Ces derniers...
Mise en régie des travaux : prière de respecter un délai de 15 jours
- 03/02/25
- 05h 01
Marches de travaux - Penalites - Mise en regie - La CAA de Paris rappelle qu'en vertu des dispositions du CCAG Travaux, une decision de mise en regie doit etre precedee d'une mise en demeure adressee au titulaire du marche, par laquelle la...
Exclusion d’un ex-cotraitant défaillant : examen personnalisé lors de la passation du nouveau marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 03/02/25
- 05h 00
- Mathieu Laugier
La defaillance d'un operateur au cours de l'execution d'un marche public peut justifier son exclusion lors de la passation d'un nouveau contrat s'il venait a candidater. Il peut etre "black-liste"... mais sous certaines conditions. D'autant plus...
