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28480 Résultats de recherche
Pas de compensation si le titre exécutoire est suspendu
- 10/03/21
- 06h 02
Le maire de la commune La Gueriniere vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil d'Etat, pour avoir entrave une decision de justice. La ville doit verser, en application du verdict de la Cour administrative d'appel de Nantes, plus de 2...
Allongement de la durée de chantier : " que la faute à l’OPC et au maître d’ouvrage, M’sieur le juge !
- 10/03/21
- 06h 01
Dans le cadre de l'operation de travaux relatifs a la reconstitution des equipements sportifs du stade Aime Bergeal a Mantes-la-Ville, l'Etablissement public d'amenagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) attribue a la societe Eiffage Energie...
Appréciation des capacités d’un groupement par cotraitant : une approche contestable
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Article réservé aux abonnés
- 10/03/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Deux ans pour juger un refere precontractuel ! Et la decision de la Haute juridiction qui en ressort peut surprendre les praticiens de l'achat public. Le contentieux porte sur le rejet d'un groupement de 54 membres, au stade de la candidature. Motifs...
Futurs CCAG : Oui à la mise en demeure préalable et au plafonnement des pénalités... mais pas à 10 % !
- 09/03/21
- 16h 10
Ce 9 mars s'est tenu le organise par Le Moniteur. Les futurs CCAG sont le premier theme de cette matinee. Me Nicolas Charrel (Cabinet Charrel et Associes) en presente les grandes lignes. La parole est ensuite donnee aux autres intervenants :...
La convention des citoyens Climat essaime : bientôt, « AgriPAris »
- 09/03/21
- 14h 20
La Ville de Paris souhaite creer AgriParis, pour lui permettre d'atteindre ses objectifs. 53 % de l'alimentation dans les dans les creches, les cantines, les Ehpad est deja bio ou durable. La ville veut voir ce chiffre passer a 100 %, dont 50 % en...
Annulation d’un contrat de concession : "l’indemnisation exclut tout bénéfice ou gain manqué"
- 09/03/21
- 06h 02
La CAA de Marseille rappelle que dans le cas ou le contrat en cause est une concession de service public, ce cocontractant peut notamment, a ce titre, demander a etre indemnise de la valeur non amortie, a la date a laquelle les biens necessaires a...
La violence alléguée d’une rupture contractuelle contestée sur le fondement du code de commerce ne dessaisit pas le juge administratif
- 09/03/21
- 06h 01
La societe Entropia Conseil, qui a realise des prestations au benefice de l'etablissement public SNCF Reseau sur la base de bons de commande regis par les stipulations du cahier des clauses et conditions generales applicables aux marches de...
Cyberattaques : les acheteurs doivent-ils rematérialiser ?
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Article réservé aux abonnés
- 09/03/21
- 06h 00
- Jean-François Gazon
Et si nous donnions nous-aussi dans le complotisme ? Perseverance s'est pose sur mars le 18 fevrier et, au meme moment, hopitaux et collectivites sont victimes de cyberattaques massives. Ce n'est pas une preuve ca ? A moins que ce ne soit une...
Intervention d’une commission technique interne pour l’appréciation des offres
- 08/03/21
- 06h 02
La societe Majencia demande au juge administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le marche public conclu le 10 mars 2014 entre, d'une part, le ministre de l'egalite des territoires et du logement et le ministre de l'ecologie, du developpement durable...
Délégation de service public : l’action du délégataire relève du juge des contrats
- 08/03/21
- 06h 01
La societe Casimir a conclu avec l'Etat une convention de delegation du service public des fourrieres automobiles du departement de l'Yonne, pour une duree de cinq ans. Estimant qu'un tarif de gardiennage plus eleve devait s'appliquer des la...
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
