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28466 Résultats de recherche
Mauvaise exécution du marché et préjudice d’image de l’acheteur public
- 11/02/21
- 06h 02
La communaute de communes Arc Sud Bretagne demande au juge la condamnation de la societe SNN ECO a l'indemniser des prejudices qu'elle a subis du fait de la fourniture et de la pose de conteneurs aeriens d'ordures menageres defectueux. Elle...
Un jury de concours irrégulièrement composé, un avis insuffisamment motivé… ça passe ! (?)
- 11/02/21
- 06h 02
Le prefet du Calvados a obtenu du tribunal administratif de Caen l'annulation du marche de maitrise d'oeuvre signe en novembre 2017 par le maire de la commune de Ouistreham avec un groupement solidaire, dont le mandataire est la societe Phileas K,...
Rejet d’une offre excédant le montant maximum du contrat-cadre
-
Article réservé aux abonnés
- 11/02/21
- 06h 01
- Mathieu Laugier
Le pouvoir adjudicateur doit-il ecarter une offre qui excederait dans sa globalite le montant maximum envisage par le contrat-cadre, sachant qu'avec ce type de montage contractuel, le budget peut ne pas etre depasse au cours de l'execution, selon les...
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Pourquoi et comment traiter l'offre irrégulière ?
-
Article réservé aux abonnés
- 11/02/21
- 06h 00
- Lucile Henriques
Selon Lucile Henriques, directrice de la commande publique a Six Fours, le rejet d'une offre pour irregularite est une decision importante. Derriere chaque dossier remis un travail important a ete fourni par le candidat. L'acheteur est confronte a un...
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Projet de loi « Climat et résilience » : quels impacts sur la commande publique ?
- 10/02/21
- 17h 15
Presente en Conseil des ministres ce 10 fevrier 2021, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat s'est donc adjoint la notion de >, du moins dans son intitule. Il reprend certaines des 149 propositions de la convention (relire...
Contentieux : les chiffres 2021
- 10/02/21
- 16h 00
Le Conseil d'Etat vient de rendre public le bilan d'activite des juridictions administratives. En 2021 le nombre des affaires jugees sont ainsi etablis : 11 633 au Conseil d'Etat, soit + 13% par rapport a 2019 34 006 en cours...
ta dijon 22 decembre 2020 ste onet services
- 10/02/2021
- 7h00
La requete de la societe Onet services est rejetee.
ta grenoble 8 decembre 2020 ste edeis concessions
- 10/02/2021
- 7h00
La procedure de passation de la concession de service public engagee par le departement de la Haute-Savoie pour la gestion, l'exploitation et le developpement de l'aeroport d'Annecy-Meythet est annulee au stade de l'analyse des offres finales.
ta rennes 17 decembre 2020 ste jardin service
- 10/02/2021
- 7h00
La requete de la societe Jardin Service est rejetee.
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