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Garantie décennale : quand la solidarité cède devant la réalité

  • 13/02/20
  • 07h 02

Le departement des Ardennes a lance une procedure d'attribution d'un marche de construction d'un musee denomme " Guerre et Paix ". La maitrise d'oeuvre a ete confiee a un groupement solidaire ayant pour mandataire la societe Agence 3 Arches et...

Acheteur contre acheteur

Acheteur contre acheteur

  • Article réservé aux abonnés
  • 13/02/20
  • 07h 01
  • Aude Camus

Une personne publique peut-elle demander au juge d'enjoindre un autre acheteur de respecter ses obligations contractuelles envers des operateurs economiques ? C'est en substance l'une des questions auquel a repondu le Conseil d'Etat cette semaine.

Et si les élus s’appropriaient la commande publique et son pilotage ?

Et si les élus s’appropriaient la commande publique et son pilotage ?

Le renouvellement des equipes municipales, dans quelques semaines, est l'occasion de voir arriver de nouveaux elus dans les collectivites territoriales, jeunes ou moins jeunes. Et de conforter celles et ceux qui seront reconduits. C'est aussi...

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ce 5 fevrier 2020 smitvad ndeg433308

  • 13/02/2020
  • 6h58

    • "Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...

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ce 5 fevrier 2020 smitvad ndeg433314

  • 13/02/2020
  • 6h57

    • "Un etablissement public de cooperation intercommunale etant recevable a contester le refus par un autre etablissement public de cooperation intercommunale ou une collectivite territoriale de tirer les consequences de la substitution qui resulte...

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caa nantes 31 janvier 2020, societe bureau veritas exploitation, req. ndeg 18nt01246

  • 13/02/2020
  • 6h56

    • Si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee, en l'absence de toute disposition...

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caa nancy 28 janvier 2020, societe sycomore, req. ndeg 18nc02204

  • 13/02/2020
  • 6h55

    • En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maitre de l'ouvrage a realiser une operation de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement a executer les...

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Pénalités de retards, sanctions et manquements aux obligations contractuelles : la magnanimité de la juridiction parisienne

  • 12/02/20
  • 07h 02

La Cour d'appel de Paris confie a la societe "Arc en ciel environnement" un marche public de fournitures portant sur les prestations de nettoyage courant de ses locaux, contrat reconduit a deux reprises. La Cour d'appel dresse un recapitulatif...

Marché d’interprétariat : allotissement géographique ou linguistique ?

  • 12/02/20
  • 07h 01

Par un avis d'appel public a la concurrence, l'Office francais de l'immigration et de l'integration (OFII) engage une procedure adaptee en vue de l'attribution d'un marche pour des prestations d'interpretariat dans ses lieux d'implantation. Ce...

Les délinquants environnementaux peuvent toujours candidater à un marché public

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L'Assemblee nationale a rejete en novembre dernier une proposition de loi qui envisageait d'inclure, comme motif d 'exclusion a un marche public, toute condamnation pour atteinte a l'ecosysteme. Pour l'heure, les operateurs sanctionnes penalement en...

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