Signer un contrat illégal n’est pas des plus rémunérateurs…

  • 31/03/2009

Une société, qui signe un contrat sachant pertinemment qu’il est illégal, ne peut ensuite demander à être indemnisée pour le préjudice subi résultant de la déclaration en nullité de ce contrat. Le 25 mars, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la société Aquitaine gestion urbaine et rurale (1) présentant de telles conclusions. Auparavant, le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative de Bordeaux en avaient fait de même. L’entreprise reprochait à la cour d’avoir jugé qu’elle ne pouvait pas, compte tenu de sa qualité de professionnelle et de son expérience, ignorer l'illégalité commise à son profit par le syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Martin-de-Ré, La Flotte-en-Ré et de Sainte-Marie-de-Ré lors d’une procédure de passation de délégation de service public. Avant de clore les négociations, le syndicat avait demandé à un seul des deux candidats en lice de modifier son offre, rompant ainsi l’égalité de traitement. La cour administrative d’appel avait considéré que la société avait alors commis une faute en acceptant tout de même de contracter la DSP. Cet acte constituait la cause directe de son préjudice subi à raison de la perte du bénéfice du contrat déclaré nul par le juge. Elle ne pouvait donc prétendre à quelconque réparation financière. Devant le Conseil d’Etat, elle avait pourtant mis en avant qu’elle était dans l’ignorance de cette situation. Mais n’a pas été entendue.   

(1) Décisions du Conseil d’Etat du 25 mars 2009, société Aquitaine gestion urbaine et rurale, req. n°321346 et 321347   CE 25 mars 2009 société Aquitaine (118.57 kB)  CE 25 mars 2009 société Aquitaine (2) (118.52 kB)