Mesures coercitives en cas de désordres

  • 01/03/2010

Une affaire mise en délibéré le 10 février 2010 par le Conseil d’Etat devrait apporter quelques précisions sur l’application de l’article 48 du CCAG – Travaux (article 49 de l’ancienne version). La réception sans réserves d’un second marché passé avec un second entrepreneur pour pallier les manquements issus du premier marché a-t-elle des conséquences sur le litige né du premier contrat ? C’est ce qu’a tenté de défendre la société Spie Batignolles Sud Ouest devant les juges administratifs. Mise en faute pour des désordres importants survenus sur le bâtiment abritant le TGI de Bordeaux, Spie reprochait à l’Etat, maître d’ouvrage, de ne pas avoir résilié le premier marché ni prononcé de mise en régie avant de lancer le second marché devant remédier aux désordres. En 2008, la CAA de Bordeaux avait considéré que la « réception sans réserve de la nouvelle façade (second marché, ndlr) ne pouvait être regardée comme valant renonciation du maître de l’ouvrage à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs (premier marché, ndlr) ». Lors de l’audience du Conseil d’Etat, le rapporteur public Nicolas Boulouis, a lui estimé que la « réception sans réserve du second marché n’avait pas mis fin aux réserves du premier marché ». Il a proposé le rejet du pourvoi de la société.