Une certaine souplesse dans l’interprétation des critères ?

  • 04/03/2010

Le département de la Corrèze pourrait gagner son bras de fer l’opposant à un candidat évincé d’une consultation pour une DSP relative à la téléassistance des personnes âgées et handicapées. La société Infocom lui reprochait d’avoir attribué la délégation au mépris des critères annoncés (1° qualité technique du projet et adéquation au cahier des charges / 2 ° aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l'égalité des usagers / 3° qualité, fiabilité, respect des normes, possibilité et garantie d'évolution technologique du matériel/ 4° coût de la prestation). L’attributaire du contrat avait en effet été choisi pour sa proximité, caractérisée par l'existence d'une agence locale équipée d'une centrale informatisée, son matériel et ses perspectives d'évolution à court terme, et son travail en réseau avec un multipartenariat au regard de la démarche souhaitée dans le département. La CAA de Bordeaux avait alors annulé le choix du département pour cause de critères ne correspondant que « très partiellement et incomplètement à ceux que le département s’était lui-même fixé pour l’examen des candidatures ».  Lors de l’examen de l’affaire en audience le 10 février, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, a estimé qu’ « aucun des mots retenus pour choisir l’offre n’étaient étrangers aux critères publiés » et la liste annoncée ne valait pas non plus hiérarchisation. Il a en conséquence proposé l’annulation de l’arrêt et la validation du choix du département.