
Cassation : le CE suit son rapporteur public
Le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par le candidat déclaré attributaire de la procédure de passation d’un DSP d’infrastructures de réseaux lancé par le CROUS de Nice. Il a ainsi confirmé la solution retenue par le juge du référé niçois qui avait distingué entre la recevabilité des candidatures et l’examen des garanties professionnelles et financières des candidats (1). Autre société, autre recours. Conformément aux conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, la Haute juridiction a admis partiellement le pourvoi formé contre l’arrêt de la CAA de Versailles « en tant qu’il statue sur l’évaluation du préjudice subi par la société Fouchard et cie au titre des frais généraux occasionnés par un chiffre d’affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier contractuel » (2).
(1) CE, 19 octobre 2011, société Neo service SAS, 350180
S’assurer que le dossier de candidature est complet ne signifie pas qu’il est recevable


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07