Pas de possibilité de déléguer sa qualité de pouvoir adjudicateur
- le 12/05/2022 à 07h01 par Rédaction
Débat sur la qualité de pouvoir adjudicateur
- le 15/04/2022 à 07h02 par Rédaction
Un acheteur public condamné pour infraction au code des juridictions financières
- 12/01/2022 06h 00 Mathieu Laugier
Les infractions à la commande publique ne sont pas toutes issues du code pénal. Il y en a aussi dans le code des juridictions financières. Le directeur d’une société d’économie mixte vient d’être condamnée à une amende sur le fondement de l’une d...
Les établissements de santé privés d’intérêt collectif sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
- 19/02/2020 07h 00 Mathieu Laugier
La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France remonte les bretelles d’une association qui gère un établissement de santé privé d’intérêt collectif. Cette dernière n'a pas appliqué les règles de la commande publique dans le cadre des achats...
Les ESSMS sont des pouvoirs adjudicateurs
- le 03/09/2021 à 07h01 par Rédaction
Qualification des pouvoirs adjudicateurs privés : le cas des ESPIC et ESSMS
- 13/12/2018 07h 09 Ana Gonzalez
Structures privées, les hôpitaux d’intérêt collectif et les établissements médicaux-sociaux sont-ils des pouvoirs adjudicateurs et donc par ricochet soumis à l’ordonnance de juillet 2015 ? Avocate associée au cabinet Alma Monceau, Me Ana Gonzalez...
La notion de pouvoir adjudicateur devant la CJUE
- 13/12/2017 07h 03 Alain Ménéménis
Les notions fondamentales du droit des marchés publics peuvent paraître n’avoir plus de mystère. Il est cependant toujours utile de prendre connaissance des décisions – assez rares au demeurant – que peut être conduite à leur consacrer la Cour de...
Attention à ne pas transformer une société en pouvoir adjudicateur
- le 03/02/2022 à 06h03 par Rédaction
Un Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement récalcitrant à appliquer le CCP
- le 01/02/2022 à 06h01 par Rédaction
Une association parapublique sermonnée
- 19/06/2018 07h 00 Hubert Heulot
L’association chargée de l’animation de l’abbaye de Fontevraud, financée par la région des Pays de la Loire, vient de prendre un carton jaune par la chambre régionale : près de cinquante marchés ont été passés sans mise en concurrence. Bien que...