Pouvoir adjudicateur

La notion de pouvoir adjudicateur n'est pas toujours maîtrisée. Certains organismes n'appliquent pas la règlementation de la commande publique alors, qu'au regard de celle-ci, ils sont qualifiés comme tel. Retour sur ce concept...

Pas de possibilité de déléguer sa qualité de pouvoir adjudicateur

  • le 12/05/2022 à 07h01 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France remet en cause la licéité de la relation contractuelle qu’entretien la société d’économie mixte pour l’immobilier d’entreprises de l’Aisne (SIMEA) avec la société d’... Lire

Débat sur la qualité de pouvoir adjudicateur

  • le 15/04/2022 à 07h02 par Rédaction
L’association "Maison Familiale Rurale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie" conteste sa qualité de pouvoir adjudicateur, dans le rapport d’observations de la chambre régi... Lire

Un acheteur public condamné pour infraction au code des juridictions financières

Les infractions à la commande publique ne sont pas toutes issues du code pénal. Il y en a aussi dans le code des juridictions financières. Le directeur d’une société d’économie mixte vient d’être condamnée à une amende sur le fondement de l’une d...

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?

La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France remonte les bretelles d’une association qui gère un établissement de santé privé d’intérêt collectif. Cette dernière n'a pas appliqué les règles de la commande publique dans le cadre des achats...

Les ESSMS sont des pouvoirs adjudicateurs

  • le 03/09/2021 à 07h01 par Rédaction
Un établissement et service social ou médico-social (ESSMS) est  soumis au code de la commande publique, vient de rappeler la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, à l’entité Le village d’enfants Pierre ... Lire

Qualification des pouvoirs adjudicateurs privés : le cas des ESPIC et ESSMS

Structures privées, les hôpitaux d’intérêt collectif et les établissements médicaux-sociaux sont-ils des pouvoirs adjudicateurs et donc par ricochet soumis à l’ordonnance de juillet 2015 ? Avocate associée au cabinet Alma Monceau, Me Ana Gonzalez...

La notion de pouvoir adjudicateur devant la CJUE

Les notions fondamentales du droit des marchés publics peuvent paraître n’avoir plus de mystère. Il est cependant toujours utile de prendre connaissance des décisions – assez rares au demeurant – que peut être conduite à leur consacrer la Cour de...

Attention à ne pas transformer une société en pouvoir adjudicateur

  • le 03/02/2022 à 06h03 par Rédaction
La Chambre régionale des comptes (CRC) attire l’attention de la société SARL 9ème ART+, en charge du salon international de la bande dessinée d’Angoulême, d’une potentielle requalification au titre de "pouvoir adjudicate... Lire

Un Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement récalcitrant à appliquer le CCP

  • le 01/02/2022 à 06h01 par Rédaction
Un message de la chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire à l’attention des petits acheteurs publics réticents à appliquer le code de la commande publique (CCP) : « les procédures formalisées imposées ... Lire

Une association parapublique sermonnée

L’association chargée de l’animation de l’abbaye de Fontevraud, financée par la région des Pays de la Loire, vient de prendre un carton jaune par la chambre régionale : près de cinquante marchés ont été passés sans mise en concurrence. Bien que...