La signature de l’acte d’engagement emporte signature du CCAP
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- 19/09/2022
- 07h02
La Cour administrative d’appel de Versailles se livre à un véritable cours de formalisme.
Le ministère des armées conclut un march...
Le TA de Lyon apprécie in concreto l’impact de la qualification d’offre anormalement basse sur le classement des autres offres
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- 19/09/2022
- 07h01
La commune de Curis-au-Mont-d’Or conclut un marché pour la restructuration et l’extension d’une halle commerciale dont le lot "Electricité CFO-CFA "est att...
Cadeaux, invitations à déjeuner... maîtriser le risque pénal
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- 16/09/2022
- 13h00
« Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions » rappelle Charles Duchaine. Pour le Pr...
Responsabilité décennale : un critère sur deux suffit !
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- 16/09/2022
- 11h00
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant en matière de responsabilité décennale. D’ordinaire, deux critères doiv...
Demande de notification du décompte général : le mémoire en réclamation n’est pas toujours obligatoire !
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- 16/09/2022
- 07h02
Le ministère des Armées conclut un marché de travaux pour la de construction d'une crèche de 60 berceaux sur la base des Loges à Saint-Germain-en-Laye. Le lot n...
Projet de règlement pour l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne : quel impact pour la commande publique ?
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- 15/09/2022
- 17h00
La Commission européenne vient de proposer un projet de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne....
Corriger une mauvaise définition des besoins est-il un motif d'intérêt général pour une résiliation ?
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- 15/09/2022
- 14h00
Le titulaire doit-il payer une mauvaise définition des besoins de l’acheteur ? La correction d’une mauvaise définition des besoins est-elle un motif d’intérêt...
Référé précontractuel : "C’est qui le patron ?"
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- 15/09/2022
- 07h02
La Communauté d’agglomération du Cotentin lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché de conception vidéos de typologies...
Prolongation du délai de validité des offres : attention à l’acceptation implicite !
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- 15/09/2022
- 07h01
Le syndicat mixte Eau du Morbihan lance une procédure pour la passation d’un marché ayant pour objet l’aménagement de l’usine d’eau potable de Toultreincq...
Publication du nouveau guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique
- 14/09/2022
- 13h00
Le guide du Gouvernement sur les aspects sociaux de la commande publique vient d’être mis à jour, quatre ans après sa dernière actualisation (juillet 2018). Une mise...
