Contentieux : calcul des intérêts moratoires
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- 25/11/2020
- 06h01
Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l'article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 qu'en cas de dé...
Un « Directeur RSE » pour l’Etat : une nouveauté ?
- 24/11/2020
- 16h00
L’examen du projet de loi de finances pour 2021 s’enrichit d'une nouvelle disposition « commande publique ». Après l’adoption, la semaine dernière, d...
OAB : le seul écart de 45% sur le critère prix entre les deux offres ne suffit pas à caractériser un caractère anormalement bas
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- 24/11/2020
- 06h02
En 2015, le syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest de La Réunion (SMTD) dénommé " ILEVA " lance un avis d'appel public...
Non-respect de la pondération des critères prévue par le règlement de consultation
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- 24/11/2020
- 06h01
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Champagne Berrichonne publie un avis public d'appel d'offres pour la conclusion d'un mar...
Passer des marchés dans le dos de sa hiérarchie… Comme une certaine légèreté professionnelle
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- 23/11/2020
- 06h02
Le maire de la commune de Villiers-sur-Marne prononce une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quarante-cinq jours à l’encontre d’un agent, rédacteur territorial...
Concessions : le Gouvernement n’envisage pas de seuil de dispense de procédure
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- 23/11/2020
- 06h01
Le député Olivier Dassault (Les Républicains - Oise) considère qu’afin d'accélérer la reprise économique de la France, une simplification des co...
Mise en œuvre de la garantie décennale : un peu de mansuétude pour les petites communes !
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- 20/11/2020
- 06h02
La commune de Saint-Papoul réalise une voie d'évitement de son centre-ville. Après la réception sans réserve de l'ouvrage en septembre 2010, des désordre...
Assises du droit public : « Les contrats publics à l’épreuve de la crise sanitaire »
- 20/11/2020
- 06h01
L’évènement Rencontres de droit et procédure administrative, organisé chaque année par le Barreau de Marseille, qui réunit magistrats, profes...
Outre Manche, c’est pas forcément mieux...
- 19/11/2020
- 16h00
Le site bloomberg.com fait part des interrogations nombreuses, outre...
Impact de la légèreté du titulaire d’un marché de PI sur un projet d’urbanisme
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- 19/11/2020
- 06h03
La commune de Beauvoir-sur-Mer confie à la société Ardissa un marché d'études portant sur l'aménagement de secteurs urbanisables et la réalisation...
