Brèves

Compte prorata : nul ne peut se faire justice à soi même

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  • 09/01/2020
  • 07h03

La société Herve, titulaire du lot " gros œuvre " du marché de construction du lycée Michel Ange à Villeneuve-la-Garenne, demande au juge administratif...

Pas d’indemnisation si l’entreprise a accepté les modifications au marché de travaux

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  • 09/01/2020
  • 07h02

Le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille a confié à la société Cari, aux droits de laquelle vient la société Fayat Bâtiment, le lot n°...

Paiement des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre : indispensables ... ou expressément demandées par avenant.

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  • 08/01/2020
  • 07h02

La  commune de Sainte-Foy-lès-Lyon confie à un groupement solidaire la maîtrise d'œuvre de l'opération de réalisation d'une salle d'activit...

Marché de services : pas de pénalités de retard en cas de règlement sans réserve

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  • 08/01/2020
  • 07h01

Le syndicat mixte de coopération du sud (SMCS), dont est membre la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), confie à la société Arm Pajani l'ex...

Marchés de travaux : la faute du maître d’ouvrage qui conserve la maîtrise d’exécution

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  • 07/01/2020
  • 07h02

La commune d'Auch confie à un groupement d'entreprises solidaires ayant pour mandataire la société Cari-Fayat la réalisation d’un parc de stationnement souterrai...

Marché public et propriété intellectuelle : quand la question préjudicielle au TGI s’impose

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  • 07/01/2020
  • 07h01

Le groupement de coopération sanitaire Uniha engage une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation...

Manquer aux principes fondamentaux de la commande publique ? Incompatible avec la fonction de maire !

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  • 06/01/2020
  • 07h02

M. B... a été révoqué de ses fonctions de maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) par un décret du 21 août 2019 sur le fondement de l...

Travaux de reprise : faut-il toujours prendre en compte le montant prévu par l’expert ?

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  • 06/01/2020
  • 07h01

La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises confie à un groupement solidaire la maîtrise d'œuvre d'un marché relatif à la réno...

Allongement des délais dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire

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  • 03/01/2020
  • 07h03

La société Bulditec demande, dans le cadre du règlement du marché litigieux, que Gaillac-Graulhet Agglomération soit condamnée à lui verser la somme de 29...

Le Conseil d'Etat exclut l'achat d'arme à feu des marchés publics de défense ou de sécurité

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  • 02/01/2020
  • 07h04

L’achat d’armes à feu n’est pas en soi un argument suffisant pour justifier le recours aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le Conseil d...