Assurabilité des collectivités territoriales : la CRC Bourgogne Franche-Comté livre sa propre analyse
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- 13/12/2024
- 11h58
Assurance – Commande publique – Voici un nouveau rapport sur l’assurabilité des collectivités ter...
Absence de renouvellement des concessions hydroélectriques : responsabilité de l'Etat
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- 13/12/2024
- 06h03
Concessions hydroélectriques - Responsabilité – Nous évoquions récemment le sujet sensible du...
Délai de livraison : un critère inopérant dans l’exécution d’un marché public
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- 13/12/2024
- 06h02
Critère délai – Passation – Il n’existe pas de difficulté juridique pour fixer un critère de jugement des offres portant sur le délai...
Une déclaration sans suite d’un marché public n’équivaut pas à un rejet d’un candidat
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- 12/12/2024
- 06h03
Courrier de rejet – Motivation – Le cadre juridique de la lettre de déclaration sans suite, envoyée aux soumissionnaires d’un marché public, n...
Homologation d’une transaction : les obligations du juge
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- 12/12/2024
- 06h02
Médiation - Transaction - Homologation – A l'occasion d'un différend né lors de l'exécution d'un BEA, la CAA de Marseille rappelle que l...
Abandon des travaux après une évolution des besoins : résiliation validée
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- 11/12/2024
- 06h02
Marché de travaux - Résiliation - Définition du besoin – En application du CCAG Travaux, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à tout moment à...
Pas de performance achats sans politique d’achat
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- 11/12/2024
- 06h01
Politique d’achat – Performance – A quoi sert une politique d’achat ? Elle « est destinée à fixer les objectifs attendus en mati...
Pas de préjudice pour un candidat évincé à un marché public
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- 10/12/2024
- 14h52
Référé – Préjudice – Le préjudice financier d’un candidat à un marché public qui découlerait de son...
Le CCAP suffisamment détaillé se suffit à lui-même
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- 10/12/2024
- 06h02
Marché public - CCAG - CCAP – Après l'exécution du marché, la société titulaire affirme que le CCAP, bien qu'il mentionne les d...
Offre trop qualitative :" Il y a un loup, derrière ce marché public !"
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- 10/12/2024
- 06h01
Définition du besoin – Concurrence faussée – Une offre d’une qualité excessive retenue, remise par un soumissionnaire à un marché pub...