Brèves

Assurabilité des collectivités territoriales : la CRC Bourgogne Franche-Comté livre sa propre analyse

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  • 13/12/2024
  • 11h58

Assurance – Commande publique – Voici un nouveau rapport sur l’assurabilité des collectivités ter...

Absence de renouvellement des concessions hydroélectriques : responsabilité de l'Etat

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  • 13/12/2024
  • 06h03

Concessions hydroélectriques - Responsabilité –  Nous évoquions récemment le sujet sensible du...

Délai de livraison : un critère inopérant dans l’exécution d’un marché public

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  • 13/12/2024
  • 06h02

Critère délai – Passation – Il n’existe pas de difficulté juridique pour fixer un critère de jugement des offres portant sur le délai...

Une déclaration sans suite d’un marché public n’équivaut pas à un rejet d’un candidat

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  • 12/12/2024
  • 06h03

Courrier de rejet – Motivation – Le cadre juridique de la lettre de déclaration sans suite, envoyée aux soumissionnaires d’un marché public, n...

Homologation d’une transaction : les obligations du juge

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  • 12/12/2024
  • 06h02

Médiation - Transaction - Homologation – A l'occasion d'un différend né lors de l'exécution d'un BEA, la CAA de Marseille rappelle que l...

Abandon des travaux après une évolution des besoins : résiliation validée

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  • 11/12/2024
  • 06h02

Marché de travaux - Résiliation - Définition du besoin – En application du CCAG Travaux, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à tout moment à...

Pas de performance achats sans politique d’achat

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  • 11/12/2024
  • 06h01

Politique d’achat – Performance  – A quoi sert une politique d’achat ? Elle « est destinée à fixer les objectifs attendus en mati...

Pas de préjudice pour un candidat évincé à un marché public

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  • 10/12/2024
  • 14h52

Référé – Préjudice –  Le préjudice financier d’un candidat à un marché public qui découlerait de son...

Le CCAP suffisamment détaillé se suffit à lui-même

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  • 10/12/2024
  • 06h02

Marché public - CCAG - CCAP – Après l'exécution du marché, la société titulaire affirme que le CCAP, bien qu'il mentionne les d...

Offre trop qualitative :" Il y a un loup, derrière ce marché public !"

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  • 10/12/2024
  • 06h01

Définition du besoin – Concurrence faussée – Une offre d’une qualité excessive retenue, remise par un soumissionnaire à un marché pub...