Brèves

Pénalités de retard de 21 % : pas manifestement excessif en soi

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  • 27/08/2024
  • 07h02

Marché de travaux - Exécution - Pénalités – Une société titulaire demande au juge administratif la modulation des pénalités...

Une seule offre déposée : la faute à des pratiques achats peu efficientes ?

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  • 27/08/2024
  • 07h01

Concurrence – Restauration collective – Une concurrence atone résulte parfois de pratiques achats peu efficientes. Un nouveau...

Le Medef fait son show à Longchamp

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  • 26/08/2024
  • 17h40

Investissement- Achat durable - Entreprises - Medef - Discours d’ouverture de la 6e REF Rencontre des entrepreneurs de France). Patrick Martin, distribue des mauvais poi...

Sentences arbitrales : le Conseil d'Etat précise le régime de son contrôle

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  • 26/08/2024
  • 12h00

Marché public - Contentieux - Arbitrage – Deux cocontractants ont conclu une convention d’arbitrage afin de résoudre le litige les opposant sur le règlem...

Ordonnance Covid : pas de décharge de pénalités sans demande du titulaire

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  • 26/08/2024
  • 06h02

Ordonnance Covid - Pénalités – L’ordonnance « covid » du 25 mars 2020 permettait l’adaptation des règles d’exécution des c...

Achat public de livres : une dérogation aussi pour les frais de livraison

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  • 26/08/2024
  • 06h01

La sénatrice Laure Darcos (Essonne - Les Indépendants) se demande si l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre a...

Achat public exemplaire : J-50 pour les Trophées de la commande publique !

  • 22/08/2024
  • 09h00

Achat public durable - TCP 2024 - Il vous reste 50  jours pour participer à l’édition 2024 des Trophées de la commande publique : le 11 octobre (minuit !)...

Manquement au contrôle de légalité : pas d’incidence sur la légalité des marchés publics

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  • 02/08/2024
  • 07h02

Déféré préfectoral – Contrôle de légalité – Le Tribunal administratif (TA) de Marseille rappelle les conséquences d...

L'acheteur peut ne pas suivre l'avis du jury de concours, juge le Conseil d'Etat

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  • 01/08/2024
  • 11h00

Marché public - Concours – Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions du code de la commande publique que « l'acheteur n'est...

Par principe, l'application de pénalités suppose l'envoi d'une mise en demeure préalable

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  • 01/08/2024
  • 07h02

Marché public - Pénalités - Mise en demeure - CCAG FCS -  La CAA de Versailles rappelle que, par principe, les pénalités pour retard ne sont...